Solde de la taxe d'apprentissage 2024 : élaboration des listes régionales pour intégration dans la plateforme SOLTéA
Depuis 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF 
et la MSA
et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations ( CDC
).
Une plateforme de fléchage (SOLTéA) permet aux employeurs de désigner les établissements/organismes auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d'apprentissage. Contrairement à ce qui était initialement prévu, le déploiement actuel de SOLTéA ne permettra pas encore aux établissements/organismes de formaliser leurs demandes d’habilitation (renouvellement et/ou primo-demande) directement sur la plateforme pour la campagne 2024.
L’exercice actuel consiste donc à établir les listes régionales des établissements/organismes habilités à percevoir le solde de la TA sur un fichier qui sera ensuite saisi dans la plateforme SOLTéA. Les critères d’éligibilité n’ont pas été modifiés. Par conséquent, les procédures d’élaboration des listes établies les années précédentes restent en vigueur.
Pour information :
- Arrêté du 6 octobre 2023
relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage
- Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023
relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage
- Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021
relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
- Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019
relatif au solde de la taxe d'apprentissage prévoit l'élaboration de listes régionales
- La plateforme ne concerne que n°1 de l’article L.6241-4 du code du travail
Solde de la taxe d'apprentissage : campagne 2024
Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :
- La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1o de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret).
XLSX - 599,04 ko- La liste, communiquée par la présidente du conseil régional, des organismes participant au service public régional de l’orientation (SPRO) tout au long de la vie mentionnés au 11o de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret).
Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail.
Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 peuvent percevoir "les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire".
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
.
Le paragraphe ci-dessus concerne les établissements/organismes/services postulant au titre des formations. Attention, la formation continue (y compris le contrat de professionnalisation) n’est pas éligible.
Les textes de référence :
Ainsi, nous vous invitons, après vérification de votre éligibilité auprès des services instructeurs, à télécharger la liste des services instructeurs (référents régionaux).
L'arrêté SGARSecrétariat général pour les affaires régionales n°2024/117 du préfet de région des Pays de la Loire portant publication de la liste régionale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage 2024 :
Procédure :
1) Vous figurez sur une des listes "solde TA 2024":
Les services instructeurs (Rectorat, DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, ARSAgence Régionale de Santé, DRAAC, DREETS, etc.) sont chargés de procéder à l’actualisation de la liste 2024 (maintien, modifications, autres formations, etc.).
Si vous n’avez pas été contacté, vous pouvez prendre contact avec votre service instructeur :
Attention, pour la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figureront dorénavant sur une liste spécifique établie par décision du président du conseil régional.
2) Vous ne figurez pas sur une des listes 2024 et vous souhaitez demander une habilitation pour bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage :
• Téléchargez le formulaire de demande d’habilitation :
• Une fois complété, merci de le retourner par voie électronique directement à votre service instructeur (selon la tutelle pédagogique et/ou le champ de compétences) en utilisant la liste des correspondants et leur adresse électronique :
Attention, pour rappel, en ce qui concerne la catégorie n°11 de l’article L.6241-5, les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, figurent dorénavant sur la liste spécifique établie par décision de la présidente du conseil régional. Vous pouvez contacter le correspondant du conseil régional des Pays de la Loire et suivre, le cas échéant, les mêmes procédures.
Calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA
En 2023, la nouvelle plateforme SOLTéA a permis de répartir le solde de la taxe d’apprentissage de près de 1,7 millions d’employeurs : ce sont près de 10 000 établissements et plus de 21 000 formations qui bénéficient de leur soutien à hauteur de 466,5 millions d’euros.
Les services instructeurs de l’État ont arrêté les listes d’établissements habilités pour 2024. Les équipes de SOLTéA procèdent actuellement à leur intégration dans la plateforme.
Les établissements pourront ainsi vérifier ou compléter leurs informations en ligne dès le 6 mai 2024.
Le calendrier de la nouvelle campagne 2024 de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est maintenant connu : elle débutera le 27 mai 2024 pour se terminer le 25 octobre 2024.
Ouverture de la plateforme
• À partir du 6 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux établissements pour vérifier ou compléter leurs informations
• À partir du 27 mai 2024 : Ouverture de SOLTéA aux employeurs 1ère période de répartition
• 27 mai 2024 : Début de la 1ère période de répartition et ouverture de SOLTéA pour les employeurs
• 2 août 2024 : Clôture de la 1ère période de répartition
• 9 août 2024 : 1er virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs 2ème période de répartition
• 12 août 2024 : Début de la 2ème période de répartition
• 4 octobre 2024 : Clôture de la campagne de répartition sur SOLTéA
• 11 octobre 2024 : 2ème virement des fonds répartis aux établissements par les employeurs Fonds non répartis
• 25 octobre 2024 : Versement des fonds non répartis par voie réglementaire. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article sur le Portail de l’Alternance
A compter de l'année 2023, le solde disponible est réparti auprès des établissements et formations habilités par l'intermédiaire d'une plateforme nationale : SOLTéA.
Pour plus d'informations : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/contributions-de-formation-profe/la-taxe-dapprentissage-part-prin.html
Également joint, le vade-mecum "Percevoir le solde de la taxe d’apprentissage : Actions des établissements et plateforme SOLTéA" à destination des entreprises assujetties au versement du solde.
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