La préfète de région

Mise à jour : 04 décembre 2015

Nicole KLEIN, préfète de la région est la représentante du Premier Ministre et de chacun des Ministres dans la région. Elle est la garante de la cohérence de l’État dans la région. Elle est la responsable de l’exécution des politiques de l’État dans la région (sous réserve des compétences de l’agence régionale de santé, de la direction régionale des finances publiques et du rectorat).

Le préfet assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics, des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Il est également le préfet du département où se trouve le chef lieu de la région.

Le rôle du préfet de région a été renforcé dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Ses attributions sont définies dans le décret du 29 avril 2004 modifié par les décrets du 16 février 2010 et du 7 mai 2015 qui constituent le cadre de référence de l’administration territoriale de l’État.

Le préfet de région préside le comité de l’administration régionale (CARComité de l'administration régionale), véritable « conseil d’administration » de l’État en région.

Le CARComité de l'administration régionale est composé :

  • des préfets de département,
  • du recteur d’académie,
  • du directeur régional des finances publiques,
  • du directeur général de l’agence régionale de santé,
  • du secrétaire général placé auprès du préfet de département où se situe le chef-lieu de la région,
  • du secrétaire général pour les affaires régionales,
  • des 5 directeurs régionaux de l’État,
  • du directeur interrégional de la mer. 

Il est consulté sur les orientations stratégiques de l’État dans la région. Il examine l’ensemble des crédits d’interventions, d’investissement et de fonctionnement mis en œuvre par les services de l’État.

Le préfet de région dirige - sous l’autorité des ministres concernés - les services   déconcentrés de l’État dans la région, à l’exception de la direction régionale des finances publiques, du rectorat, des services d’inspection du travail et du ministère de la défense.

Le préfet de région préside de droit toutes les commissions administratives intéressant les services de l’État, sauf exceptions. Il est aussi le délégué territorial de certains établissements publics de l’État.

Il est chargé de préparer et de mettre en œuvre le Contrat de plan État-Région (CPERContrat plan Etat -Région).

Pour l’espace Atlantique, le préfet de la région des Pays de la Loire est le correspondant national du programme INTERREG 2014-2020 qui est un programme de coopération entre les États (Portugal, Espagne, France, Royaume-Uni et Irlande) et les collectivités territoriales.

En application de la circulaire du 4 décembre 2013, en tant que responsable des budgets opérationnels de programme (RBOP) de tous les BOP régionaux, le préfet de région arrête la répartition des crédits entre les différents bénéficiaires.

Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l’État dans la région et met en œuvre les mutualisations nécessaires à un meilleur fonctionnement des services déconcentrés.

Pour accomplir ses missions, le préfet de région est assisté d’un Secrétariat général pour les affaires régionales (SGARSecrétariat général pour les affaires régionales).

Retrouvez sur le site de Legifrance le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux missions du préfet et le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

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