Nouvelle organisation du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)

Mise à jour : 14 janvier 2016
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Image119412 : ©Thinkstock/Rawpixel Ltd

La nouvelle organisation du secrétariat général pour les affaires régionales est en place depuis le 1er janvier.

L’occasion de revenir avec Stéphane BOUILLON  préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de région, sur ce que beaucoup perçoivent de l’extérieur comme un « ovni » administratif.

Cheville ouvrière de la coordination interministérielle tout en étant un lieu d’animation et d’expertise, le SGAR s'appuie sur une équipe interministérielle de chargés de mission et de collaborateurs issus d’horizons professionnels très divers. Cette équipe regroupe aussi bien des agents du ministère de l'intérieur que d'autres ministères  Autant d’experts sur des domaines comme l’énergie, les transports, le logement, l’emploi, l’économie, l’innovation, le numérique, la politique de la ville, l’égalité des territoire, l’égalité hommes-femmes mais aussi les RH, la recherche, le budget,...

Entretien avec Stéphane Bouillon, préfet de région

   

Quels en sont les enjeux de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement qui se traduit notamment par une réorganisation des SGAR ?

Dans le cadre de la loi NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République il était effectivement indispensable que les SGARSecrétariat général pour les affaires régionales améliorent leur organisation dans la perspective du dialogue à mener avec de nouvelles régions qui sont renforcées dans leurs compétences d’aménagement du territoire, de développement économique et de mobilité mais aussi dans le contexte de montée en puissance des métropoles. La charte de la déconcentration, qui en est la conséquence logique, et au demeurant une nécessité pour un Etat moderne et efficace implique ainsi le renforcement des SGARSecrétariat général pour les affaires régionales.

La feuille de route que le Premier ministre a récemment adressée aux préfets de région est très claire : il souhaite en effet conforter le rôle de coordination et de programmation du préfet de région. Dans cette perspective, nous avons mis en place un véritable état-major régional avec un travail collégial accru notamment à travers le comité d’administration régional (CAR)*. Pour cela le Premier Ministre a souhaité redéfinir le rôle du SGAR autour deux axes : d’une part ses missions d’animation et de coordination interministérielle, et d’autre part sa capacité d’impulsion des actions de modernisation.

Cela se traduit concrètement pour le SGAR par une nouvelle organisation autour de 2 pôles contre 10 auparavant. L’un est chargé de l’animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle. L’autre coordonne la mise en œuvre de la modernisation des services de l'Etat prévue par la "charte de la déconcentration", et la mutualisation de leurs moyens de fonctionnement. Chacun d’entre eux aura d’ailleurs un SGAR adjoint à sa tête.

*Instance qui réunit autour du préfet de région, les préfets de département, les directeurs régionaux, la DRFIP, l’ARS et les rectorats

Le pilotage par le niveau régional s’est accru depuis 5 ans avec la Reate et la RGPP. Quels sont les symboles de cette évolution ?

Le cadre de l’action de l’Etat s’est effectivement fortement régionalisé ces dernières années, faisant du préfet de région la clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l’Etat. Parmi l’une des mesures emblématiques, je retiens déjà celle de la désignation, en décembre 2013, des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité (DREAL, DIRECCTE, DRAC, DRAAF). Ce qui signifie d’une part que le préfet de région et les chefs de services participent de manière effective au dialogue de gestion avec les responsables de programme des Ministères afin d'examiner l'adéquation des ressources aux objectifs assignés. D’autre part cela implique que le préfet de région arrête la répartition des crédits mis à disposition, à l'intérieur d'un même programme, entre les services de la région après avoir pris l'avis du comité de l'administration régionale (CAR). Il dispose à ce titre d'une information régulière sur leur gestion et leur exécution. Cette évolution a donc permis de conforter la coordination et la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par les services régionaux de l’Etat. Un autre symbole qui va dans le sens de ce processus est le développement des mutualisations interministérielles comme celle des achats courants (maintenance, travaux d’entretien immobilier etc..). Plus récemment encore le renforcement de la gouvernance régionale de la politique immobilière de l’Etat témoigne de cette évolution. Une nouvelle étape va s’engager avec l’élaboration d’un schéma directeur immobilier régional auquel seront associés l'ensemble des représentants des services et établissements publics de l'État ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il doit ainsi permettre d'identifier l'ensemble des opportunités de rationalisation du parc immobilier de l’Etat

La récente circulaire du Premier Ministre renforce parallèlement l’échelon départemental. Comment cela se traduit-il ?

Effectivement, le Gouvernement a décidé de conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques à travers plusieurs mesures dont notamment : le réexamen du partage des missions entre les DREAL et les DDT ; la création d’une direction régionale et départementale en charge de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ce qui a conduit à fusionner la DRJSCS PACA et la DDCS des Bouches-du-Rhône qui est effective depuis le 1er janvier 2016.

L ‘année dernière a notamment été marquée pour le SGAR par l’élaboration et la signature du contrat de plan Etat-Région. Quels sont les grands dossiers des mois à venir en région ?

Le renouvellement du Conseil régional nous amène à tisser de nouveaux liens avec ce partenaire principal de l’Etat en région et à ajuster nos modes d’intervention dans un contexte où la loi NOTRe redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Si elle a supprimé pour les régions et les départements la clause de « compétence générale » qui leur permettait d’intervenir sur tous les sujets et de dépenser dans tous les domaines d’action publique, elle a en revanche renforcé le rôle des régions dans plusieurs domaines notamment ceux de l’apprentissage, de la formation professionnelle, de l’emploi et du développement économique. Sur ces secteurs un nouveau positionnement Etat/Région est à co-construire et se traduit par exemple par la modification du rôle et de l’organisation du service public de l’emploi et du fonctionnement du CREFOP*.

Une situation similaire se retrouve avec le chantier majeur de la prévention et de la gestion des déchets en région qui va faire l’objet d’un plan régional à élaborer dans les prochains mois.

Vous l’aurez compris, cette nouvelle articulation de gouvernance à mettre en place entre l’Etat et le Conseil régional est l’un des grands dossiers des prochains mois. 

D’autres, comme celui de la concertation publique sur la « priorité 1 », c’est à dire le secteur de la Pauline, du projet de la Ligne Nouvelle Provence-Côte d’Azur, celui des centrales biomasse ou encore celui de la signature de la convention de partenariat Etat-ANRU-Conseil Régional devraient également émerger au cours premier semestre


3 Questions à Thierry QUEFFELEC, SGAR PACA

   

Monsieur Queffelec, en poste depuis maintenant un an, vous avez lancé il y a 1 an une réflexion sur la réorganisation du SGAR

Effectivement cette réflexion s’est faite parallèlement à celle entamée par le groupe de travail national sur l’évolution des SGARSecrétariat général pour les affaires régionales mis en place conjointement entre le CGET et le SGMAP. En PACA l’exercice de concertation a été mené par le biais d’une réflexion interne qui a associé l’ensemble des cadres du SGARSecrétariat général pour les affaires régionales. Raphaëlle Siméoni, alors SGARSecrétariat général pour les affaires régionales adjointe, et moi-même l’avons initié par un « brainstorming » qui s’est poursuivi par de multiples réunions et appels à propositions de la part des cadres du SGARSecrétariat général pour les affaires régionales en lien avec l’ensemble des agents. Nous l’avons également nourri par des échanges avec les directions régionales et des contacts informels avec certains partenaires clés du SGARSecrétariat général pour les affaires régionales tels que la Caisse des dépôts et consignations.

Cet exercice nous a permis d’identifier plusieurs axes sur lesquels le SGAR doit accentuer son intervention et apporter son expertise. Dans un contexte d’émergence et de montée en puissance des métropoles il va déjà nous falloir consolider les liens avec tous les territoires.

Nous allons également renforcer notre expertise dans le domaine du développement de projets. Pour cela nous nous appuierons sur la mobilisation des nouveaux outils de financement comme les appels à projets du « programme Investissements d’avenir », qui est l’un des instruments que l’Etat utilise pour financer ses priorités. Il nous faut aussi consolider les fonctions de modernisation de l’action publique à travers la place accrue du travail interministériel, la politique de mutualisation des achats ou encore celle de la mobilité interministérielle.

Le préfet de région a évoqué cette nouvelle organisation autour de 2 grands pôles. Quelles en sont les grandes lignes ?

Le premier pôle - chargé de l’animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle – anime un dialogue avec les collectivités territoriales. Quatre grands secteurs le composent : la gouvernance régionale, la cohésion sociale, l’emploi-innovation-recherche et le développement durable-cohérence territorial. Ce pôle assure le pilotage du contrat de plan Etat-Région et la coordination de la mise en œuvre des mesures des comités interministériels dans les territoires. Il veille également à l’équilibre entre les territoires au sein de la région via par exemple la mobilisation de crédits d’intervention (FNADT...) et à l’articulation avec et entre les départements. Ce pôle comprend aussi désormais deux délégations jusqu’ici distinctes : la délégation régionale aux droits des femmes (DRDFE) et la délégation régionale de la recherche et de la technologie (DRRT). Toutes deux sont basées dans les locaux du SGAR. La DRDFE vient de s’installer et la DRRT nous rejoindra prochainement.

Le second pôle assure lui aussi une coordination interministérielle centrée elle sur les actions de modernisation et le fonctionnement des services déconcentrés. Il a en charge la mutualisation en réseau des moyens de fonctionnement des services déconcentrés comme les ressources humaines, l’immobilier, ou encore les achats. Sur ce dernier point d’ailleurs c’est une plate-forme régionale d’achat renforcée de 4 agents qui va voir le jour et qui travaillera avec la future direction des achats de l’Etat de Bercy.

Par ailleurs dans le cadre du partenariat mis en place entre le Ministère des Affaires étrangères et du développement international et le Ministère de l’intérieur nous réfléchissons à l’accueil en préfecture de région d’un conseiller diplomatique. Sa mission sera notamment orientée vers le développement de l’attractivité à l’international de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Depuis l’année dernière les conseils régionaux sont devenus autorité de gestion des fonds européens alors que cette fonction était auparavant assurée par l'Etat. Qu’est ce que cela implique pour le niveau régional ?

Le transfert de gestion pour les nouveaux programmes implique tout d'abord un transfert de personnel.  Celui-ci a été effectué par étape en prenant en compte la situation et les vœux de chacun des agents concernés. La dernière phase de transfert s’est faire en ce début d’année mais il est prévu que certains agents puissent rester au SGARSecrétariat général pour les affaires régionales pour assurer la fin de gestion des programmes 2007-2013, que ce soit celle du Fonds européen de développement régional (PO FEDERFonds européen de développement régional) et du programme opérationnel interrégional massif des Alpes (POIA) que nous gérons directement ou le Fonds social européen (PO FSEFonds social européen) qui nécessite un suivi particulier de la part du préfet de région. Des demandes de paiement sont encore en cours de traitement et nous allons préparer les rapports finaux d'exécution. Afin de permettre le versement de la totalité des fonds  la clôture des programmes s’accompagne d’un suivi avec la commission jusqu'à fin 2017.

L’ Etat conserve toutefois une partie de la gestion du programme FSEFonds social européen 2014-2020. Il s’agit pour nous de veiller à sa bonne mise en œuvre dont et de nous assurer de la cohérence entre les différents modes d’intervention financiers: programmes gérés par le conseil régional, contrat de plan Etat-Région (CPERContrat plan Etat -Région) et convention interrégionale de Massif (CIMA).