Vous êtes une collectivité territoriale ? Vos obligations en matière de communication

Ces obligations concernent les aides attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert).

Conformément à l’article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d’assurer la publicité de la participation financière de l’État à l’opération selon les modalités suivantes :

1. publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement d’exécution de l’opération subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques ;
2. afficher le plan de financement pendant la réalisation de l’opération en un lieu aisément visible du public sous la forme d’un panneau d’affichage ou d’une affiche. Sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne, le plan de financement doit être affiché sous la forme de lignes d’égale dimension faisant apparaître, s’il existe, le logotype ou l’emblème de la personne publique ayant subventionné le projet, son nom, ainsi que le montant de la subvention ;
3. apposer une plaque ou un panneau permanent, de dimension 60 cm x 60 cm, en un lieu aisément visible du public, à l’issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 € et au plus tard trois mois après l’achèvement de celle-ci, sur lequel figure le logotype de l’État, sous réserve des dispositions applicables aux projets s’inscrivant dans un programme cofinancé par l’Union européenne. Le financement du panneau et son installation sont à la charge du bénéficiaire. Si l’opération a fait l’objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doit figurer, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau.

S’agissant de la plaque ou du panneau permanent :

Les logos et la charte graphique à respecter sont disponibles ci-dessous. Des exemples sont également mis à votre disposition.

Le courrier de notification de la subvention vous indiquera le contenu à afficher « ici, l’État investit pour XXX ».

Dans l’hypothèse où le projet bénéficie de plusieurs financements de l’État, il vous est demandé de n’installer qu’une seule plaque ou panneau.

Le logo et la charte graphique du Fonds vert sont prioritaires : accédez au kit de communication du Fonds vert

Par ailleurs, la transmission d’une photographie justifiant de l’affichage du plan de financement ainsi que de l’apposition d’une plaque ou panneau permanent vous sera demandée pour le versement de l’avance et du solde de la subvention.

Téléchargez le kit pour les panneaux de financement de l’État.

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