Taxe d'apprentissage

Mise à jour : 30 décembre 2015

Bénéficier de la taxe d'apprentissage en 2017

Listes mises à jour le 24 janvier 2017 (modifications surlignées en jaune), le 17 février 2017 (modifications surlignées en orange) et le 17 mars 2017 (modifications surlignées en vert)

Hors quota

Apprentissage

 

Liste nationale des organismes éligibles au hors quota

Le champ des formations éligibles est défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Hors le cadre de l'apprentissage, sont inscrites sur la liste les formations qui remplissent impérativement les conditions suivantes :

Conditions relatives aux formations dispensées (article L. 6241-8 du code du travail)

  • Relever de la formation initiale ;
  • Conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
  • Être dispensées à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Être dispensées par un établissement entrant dans l'une des catégories suivantes.

Conditions relatives aux établissements (article L. 6241-9 du code du travail)

Sont habilités à bénéficier de la taxe d'apprentissage :

  • Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
  • Les établissements d'enseignement privé du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    • Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
    • Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du même code ;
    • Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code.
  • Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
  • Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
  • Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
  • Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

En outre, au titre de l'article L. 6241-10 du code du travail, par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :

  • Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
  • Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
  • Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
  • Les organismes mentionnés à l'article L. 6 111-5 du code du travail reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 de ce code ;
  • Les organismes figurant sur une liste régionale établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Pour toute question ou demande complémentaire relative aux formations et organismes susceptibles de bénéficier de versements en exonération de la taxe d'apprentissage, vous pouvez prendre contact avec les correspondants des différents services concernés : Liste des correspondants DOC - 19,46 ko

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