Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région Bourgogne-Franche-Comté
Le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté est entré en vigueur à la date du 29 septembre 2023.
Il succède au schéma du 12 octobre 2021 qui a fait l’objet de travaux de révision à l’issue d’un an et demi d’application.
L’esprit du texte est conservé. Le SDREA régit le contrôle des structures en fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exploiter sur la base de règles de priorités fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.
La révision a introduit de nouveaux seuils de soumission au contrôle des structures pour la région, la prise en compte de la situation du demandeur après reprise des biens objets de la demande, et revu les équivalences à appliquer aux différentes productions.
Pour en savoir plus :
- Plus d’informations sur le site internet de la DRAAF BFC
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