Les dérives sectaires portent atteinte à la liberté de conscience et à l’intégrité de l’individu. Elles ont des effets délétères pour la cohésion sociale et représentant un trouble à l’ordre public.

Les phénomènes de dérives sectaires se renforcent aujourd’hui sous des formes renouvelées et de nouvelles radicalités préjudiciables à l’individu apparaissent, jouant sur les peurs et sur les opportunités offertes via internet et les réseaux sociaux.

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, entré en vigueur le 02 janvier 2022, toute association sollicitant une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

• A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la constitution ;
• A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
• A s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le fait de ne pas respecter ce contrat entraînerait le retrait de la subvention octroyée et la récupération des sommes versées.

Territoire et structure éligibles

Le présent appel à projets est publié au profit des associations Loi 1901 spécialisées dans la prévention et la lutte contre les dérives sectaires qui développent des projets sur le territoire parisien.

Nature et critères d’éligibilité des projets

Sont susceptibles d’être financés les projets qui permettront de mieux connaître les risques sectaires, d’améliorer la prévention et la détection et de garantir la prise en charge des victimes, et en particulier:

• Les actions d’information, de sensibilisation et de prévention à destination du grand public et notamment des personnes les plus vulnérables ou particulièrement ciblées par des groupes sectaires.
• Le dispositif d’accompagnement et de prise en charge des personnes ayant subi une expérience sectaire et des personnes identifiées comme victimes (procédure d’accueil, d’accompagnement des victimes, parcours d’accès aux droits et au parcours de soutien santé, accompagnement dans le parcours pénal, etc.).

Critère d’éligibilité des projets

Les projets seront sélectionnés selon les critères suivants :

• La conformité à l’un des objectifs listés supra ;
• Un exposé de la méthodologie envisagée ainsi que des compétences professionnelles mobilisées ;
• Les moyens de réalisation du ou des projets ;
• Les délais de réalisation et les livrables afférents à la réalisation ;
• Les indicateurs de résultats et de mesure de réussite.

Processus de sélection

Le dépôt des dossiers de demande s’effectue par courriel à l’adresse suivante : pp-cabinet-prevention@interieur.gouv.fr

Le dossier déposé doit comporter :

• La demande sous forme impérative du CERFA (n°12156-06 version 2022) dûment complété (cf. décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016) ;
• Les statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ;
• Le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
• La signature du Président de l’association ou la délégation de signature du porteur de projet ;
• L’avis de situation au répertoire SIRENE ;
• Les états financiers (compte de résultat et bilan) présentés (et/ou validés) à la dernière assemblée générale et certifiés par un trésorier ou par un expert-comptable si l’association perçoit plus de 23 000 € d’aides publiques annuelles ;
• Les statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ;
• Le rapport du commissaire au compte si l’association perçoit plus de 153 000 € d’aides publiques annuelles ;
• Le contrat d’engagement républicain signé par le Président de l’association ou la délégation de signature du porteur de projet.

Calendrier

Le dépôt des dossiers de demande s’effectue par courriel à l’adresse suivante : pp-cabinet-prevention@interieur.gouv.fr

La date limite de l’envoi des dossiers est fixée au plus tard le vendredi 15 décembre 2023 minuit.

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cahier_des_charges_AAP2023_0 PDF - 983,60 ko

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cerfa_12156-06 PDF - 689,56 ko

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circulaire_attribution_subventions PDF - 114,54 ko

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contrat_engagement_republicain PDF - 547,84 ko