Mobilisation de l'État contre les violences sexistes et sexuelles au travail
1 femme active sur 5 a été victime de violences sexistes et sexuelles et/ou de harcèlement au cours de sa vie professionnelle et 30% de ces femmes n'en parlent à personne selon l'enquête Ifop pour le Défenseur des Droits. Ce phénomène de grande ampleur constitue un frein à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a des conséquences graves sur l’emploi et la santé des femmes qui y sont confrontées.
L'égalité entre les femmes et les hommes a été décrétée Grande cause du quinquennat par le Président de la République française. Dans ce cadre, l'engagement 6 en faveur de l'égalité professionnelle affirme clairement l'importance de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail. L'exemplarité de l'Etat doit s'affirmer au cœur de son administration. Pour se faire, la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique a défini le cadre d'un plan ambitieux. C'est dans le but de concrétiser ces engagements que la Préfecture d'Île-de-France lance une consultation des services déconcentrés de l'Etat en Île-de-France afin de déterminer les besoins et attentes des agents pour une future campagne interne sur les violences sexuelles et sexistes au travail : information, communication et sensibilisation des agents devront ainsi permettre d'améliorer la prévention, le repérage et le traitement de ces situations.
La nature des violences sexistes et sexuelles, leurs conséquences et les formes multiples sous lesquelles elles se manifestent dans toutes les sphères de la vie (publique ou privée) restent largement méconnues du grand public et des professionnels. Cette méconnaissance constitue un frein majeur à leur éradication, en empêchant leur bonne identification et leur dénonciation par les victimes et les témoins. Selon l'enquête du Défenseur des droits sur le harcèlement sexuel au travail [1] , 98 % des personnes interrogées estiment important de lutter contre le harcèlement sexuel au travail et plus de la moitié d’entre elles s’estiment mal informées sur le sujet. Si les violences sexistes et sexuelles au travail sont si peu dénoncées, alors même qu'elles touchent un grand nombre de femmes, c'est aussi parce que de nombreux stéréotypes sexistes inversent la responsabilité des violences, niant la souffrance des victimes et légitimant ces agressions. L'information du grand public et des professionnels est donc un levier majeur de la prévention et de la lutte contre ces violences spécifiques.
C'est pourquoi, en complément de la diffusion de plaquettes d’information à destination des victimes et d’actions de sensibilisation organisées chaque année en Ile-de-France en partenariat avec les collectivités et le secteur associatif, en 2018, 2 actions ont été financées en Île-de-France dans le cadre de l'appel à projets national de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes au travail pour un montant total de 100 000 € : création d’un kit de sensibilisation visant à prévenir et sanctionner les violences sexistes lorsqu’elles sont le fait aussi bien des employés que des clients (société Psytel) ; accueil et accompagnement de victimes par des militants syndicaux, sensibilisation des salariés et formation des militants (URIF-CGT en partenariat avec l’AVFT).
[1] https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_etu_20140301_harcelement_sexuel_enquete_0.pdf
| Cadre légal:
L’article 222-33 du code pénal (repris dans l’article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) définit le harcèlement sexuel comme : - « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » ; - « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers » (paragraphe II du même article). Le harcèlement sexuel est puni par le juge pénal de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros (article 222-33 du code pénal). Les sanctions disciplinaires sont également applicables.
L’article 222-22 du code pénal rappelle que « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». L’article 222-22-2 du code pénal précise que « constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ». L’agression sexuelle est punie par le juge pénal d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 222-27 du code pénal). Les sanctions disciplinaires sont également applicables.
L’article 222-23 du code pénal dispose que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Le viol est puni au pénal, d’une peine de 15 ans de réclusion criminelle (art. 222-23 du code pénal).
L’article 6 bis de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 repris de l’article L. 1142-2-1 du code du travail, interdit l’agissement sexiste qu’il définit comme « tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». L’agissement sexiste est puni par des sanctions disciplinaires. |
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Pour en savoir plus sur les démarches à adopter si l'on est victime ou témoin d'une situation de violences sexistes et sexuelles au travail :
http://stop-violences-femmes.gouv.fr/ 
http://www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr/
https://www.defenseurdesdroits.fr/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043
Pour en savoir plus sur les violences sexistes et sexuelles au travail :
- Rapport « Le sexisme dans le monde du travail, entre déni et réalité », Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 2015 : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/sexisme-dans-le-monde-du-travail-combattre-la-loi-du-silence/
- Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, IFOP, Défenseur des droits, 2014 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/etudes/enquete-sur-le-harcelement-sexuel-au-travail
- Rapport d’information n°610 de la délégation aux droits des femmes du Sénat « Harcèlement sexuel : une violence insidieuse et sous-estimée », Brigitte GONTHIER-MAURIN, 2011-2012 : https://www.senat.fr/rap/r11-610/r11-610.html
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