I. Appel à projets MILDECA - Paris

La politique publique de réduction des risques et des dommages (RdRD) s’articule autour du continuum : prévention, réduction des risques, prise en charge sanitaire et sociale, réinsertion, application de la loi et lutte contre les trafics. Par nature, cette politique est interministérielle.

A travers la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA), le gouvernement a délégué aux chefs de projet MILDECA départementaux des crédits (Loi de finances – Programme 129 – Action 15) destinés à financer des actions de proximité permettant d’atteindre les objectifs suivants :

-Faire évoluer les représentations associées aux produits psychoactifs ; et informer quant aux risques et dommages associés ;

-Réduire l’accessibilité des produits illicites et licites (alcool, tabac, jeux d’argent et de hasard) et faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs ;

-Retarder l’âge des expérimentations (notamment grâce à un environnement familial protecteur) ;

-Réduire les consommations de produits psychoactifs et les conduites addictives, en particulier chez les jeunes ;

-Accroître la proportion des patients atteints d’addictions pris en charge ;

-Réduire la criminalité, la violence et l’insécurité liées aux trafics.

De ces objectifs nationaux découle la stratégie parisienne, exposée dans la feuille de route du département de Paris et qui se décline en 6 axes et en 15 actions. Opérationnel, le présent cahier des charges vise à préciser les critères d’éligibilité, les modalités pratiques de candidature, les critères d’évaluation des actions, et les obligations incombant aux porteurs des projets.

Pour la première fois cette année, la possibilité de pluri annualiser les actions robustes et présentant un caractère pérenne est offerte aux porteurs de projets. 

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Publication de l’appel à projets : du 15 janvier au 31 mars 2024

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A/ Les orientations de l’appel à projets parisien

Comme l’indique la circulaire du président de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives (MILDECA) en date du 14 décembre 2023 à destination des préfets de région et de département, il est demandé d’appliquer dans les territoires la nouvelle Stratégie Interministérielle de Mobilisation contre les Conduites Addictives (SIMCA) pour 2023-2027. Aussi, le respect des interdictions de vente aux mineurs, et plus globalement la prévention et la réduction des risques en milieux festif sportif et professionnel seront des projets priorisés en 2024.

Les actions doivent s’inscrire dans la durée et s’appuyer sur des programmes probants, mobilisant des professionnels qualifiés, développant une dynamique territoriale concertée et coordonnée avec l’ensemble des acteurs.

Dans ce cadre, les actions proposées pour un financement au titre du présent appel à projets MILDECA devront s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :

1. Les actions s’inscrivant dans le « Plan crack » dont :

-Les actions d’aller-vers : maraudes médico-sociales en direction des usagers, des riverains et des femmes poly consommatrices ;

-Les actions permettant de développer des activités occupationnelles pour les consommateurs de crack ;

-Les actions d’accompagnement médico-social permettant la réinsertion socioprofessionnelle des usagers ;

-Les actions de sensibilisation et de formation des professionnels aux problématiques des conduites addictives.

2. Les actions visant à lutter contre les addictions des mineurs et des moins de 25 ans:

-Les actions de prévention en milieu scolaire des établissements des premiers et seconds degrés, associant les professionnels de la communauté éducative (partenariats avec les Comités d’Education à la Santé et la Citoyenneté (CESC) par exemple) ;

-Les actions permettant le développement des compétences psychosociales des enfants, parents et personnels éducatifs ;

-Les actions portant sur la prévention des addictions sans substance (jeux vidéo, internet, réseaux sociaux, sexe, jeux d’argent, etc.) ;

-Les actions permettant de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs de tabac, alcool, protoxyde d’azote, jeux d’argent et de hasard.

3. Les actions en milieu professionnel :

- Les actions d’accompagnement à la réduction des risques des employeurs dans la mise en œuvre de leurs obligations de prévention ;

-Les actions de sensibilisation des professionnels au repérage des conduites addictives et à leur accompagnement dans la sphère professionnelle.

4. Les actions en milieu festif :

-La promotion d’une démarche de prévention et de réduction des risques auprès des publics fréquentant les espaces festifs ;

-Le développement d’actions de prévention des conduites addictives en direction des jeunes publics.

5 . Les actions en milieu sportif :

- Les actions de prévention des consommations à risque dans le cadre des compétitions sportives ou des grands évènements sportifs ;

- Les actions permettant la réduction de la consommation d’alcool et d’autres substances psychoactives dans les enceintes sportives et à leurs abords.

B/ Les approches à privilégier

Les crédits du Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental – Action 15 : (MILDECA), sont par nature des crédits d’impulsion et de coordination et ont vocation à soutenir des projets robustes et ayant fait la preuve de leur efficience.

Aussi, tous les projets doivent s’inscrire dans une démarche globale. Un travail en amont et en aval de l’action doit être mis en place afin de permettre un développement de long terme de l’action, et de faire émerger des partenariats locaux pérennes.

Les moyens mis en œuvre doivent être adaptés au public et aux milieux d’intervention ciblés. À titre d’exemple, l’utilisation de la sphère numérique est particulièrement recommandée dans le développement de projets.

Une articulation avec les crédits suivants seront recherchés :

-Fonds addictions pilotés par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ;

-Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) [1] ;

-La Ville de Paris, via la Mission Métropolitaine de Prévention des Conduites à Risques (MMPCR) ;

-Fonds propres.

C/ Publics et territoires prioritaires

1. Publics prioritaires

Seront soutenues les actions ciblant :

- les publics réputés vulnérables : enfants, adolescents, personnes en situation de rue, prises en charge par la protection de l’enfance ou suivies par les services de protection judiciaire de la jeunesse ;

- les parents de mineurs accompagnés par les services habilités justice dans le cadre de la protection de l’enfance, et des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 

- les populations étudiantes et jeunes actifs fréquentant les espaces festifs ;

- les populations amenées à fréquenter la Halte Soins Addictions (HSA) ;

- les riverains implantés dans des zones de conflictualité induite par la présence d’usagers de drogues.

2. Territoires priorisés

Une attention particulière sera portée aux projets développés sur les territoires relevant :

-des Quartiers Politique de la Ville (QPV) ;

-des Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP) ;

-des Réseaux d’Education Prioritaires (REP) ;

-des Quartiers de Reconquête Républicaine (QRR).

Pour le présent appel à projets, les actions doivent être réalisées sur le territoire parisien.

D/ Critères d’éligibilité

Pour être éligibles, les projets proposés devront répondre aux objectifs suivants :

-comporter un cofinancement au moins équivalent à 20 % de leur coût – le pôle MILDECA ne peut financer aucun projet  à plus de 80 % ;

-être jugés suffisamment structurants (mobilisation des acteurs, couverture territoriale) ;

-présenter un caractère robuste et ayant fait la preuve de son efficience ;

-s’adresser à des publics cibles (mineurs, populations vulnérables) ;

-mobiliser et impliquer les acteurs des différents champs ;

-présenter et expliciter des résultats d’action escomptés de l’action afin de pouvoir en examiner la réalisation à son issue.

Seront exclus de l’appel à projet :

-les projets relevant des missions habituelles ou des budgets de fonctionnement des structures ;

-les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’Ivresse Publique et Manifeste (IPM) ;

-les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.) ;

-les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic, qui relèvent des crédits du Fonds de concours de la MILDECA ;

- les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie ;

- les actions relevant ou incluant des formations individuelles ;

- les projets ne présentant pas de lien clairement établi avec la prévention des addictions ;

- les porteurs de projets, leurs prestataires, en lien avec l’industrie du tabac (article 5.3 de la CCLAT), de l’alcool, du cannabis, des jeux d’argent, de hasard et des jeux vidéo.

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Informations et contacts :

En cas de difficulté et pour tout complément d’information relatif à cet appel à projets, il convient de saisir les services compétents de la Préfecture de la région d'Île-de-France – Préfecture de Paris par le biais de l’adresse électronique suivante : pref-mildeca-75@paris.gouv.fr

[1]   Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur – Action 10 : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance).

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