La consultation publique

La consultation publique est organisée à l’initiative du préfet de la région Bretagne conformément aux dispositions de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.123-8 du code de l’environnement, le projet d’arrêté et ses annexes sont accompagné d'un dossier comprenant :

• le bilan du programme d’actions en vigueur, et le rapport environnemental (le PAR 7 est soumis à évaluation environnementale en application des dispositions de l’article R.122-17 du code de l’environnement) ;
• le bilan de la concertation préalable ;
• les avis reçus dans le cadre des consultations prévues par le code de l’environnement : Autorité environnementale, Agence de l’eau Loire-Bretagne, Agence de l’eau Seine-Normandie, conseil régional de Bretagne, chambre régionale d’agriculture ;
• la réponse écrite de l’autorité compétente à l'avis de l'autorité environnementale.

Le projet d’arrêté et ses annexes sont consultables du 7 février au 10 mars 2024 inclus. Le public est invité à déposer ses observations et soumettre ses propositions par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne.

► Déposez vos observation et soumettez vos proposition

Les documents utiles

• L'avis délibéré de l’Autorité environnementale sur le programme d’action régional nitrates de la région Bretagne 7e génération , décembre 2023
• L'avis de participation du public par voie électronique sur l’arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR 7) en Bretagne
• L'affiche de l'avis de participation du public par voie électronique