Consultation publique - expérimentation licence de pêche nasse à poisson Finistère
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant les conditions d’attribution de la licence et les modalités de pêche des poissons à la nasse à titre expérimental dans le Finistère
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Le projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM)approuvé par le présent projet d’arrêté vise à définir les conditions d’attribution ainsi que les conditions de pêche des poissons à la nasse à titre expérimental dans le Finistère.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
Depuis 2018, la pêche du poisson à la nasse dans les eaux territoriales au large de la Bretagne est encadrée par une licence délivrée par le CRPMEM de Bretagne. A cette époque, le développement de cette pratique de pêche ainsi que la nécessité de mettre en place un encadrement rapide a émané de la part des professionnels du Morbihan. Un cadre de gestion a donc été adopté par le CRPMEM de Bretagne sur la base des données d’activité disponibles dans ce département.
Ce cadre de gestion comportait notamment une attribution de licence par secteur, une taille de navire maximum à 16 mètres, un contingent de navire par département ainsi qu’un nombre de nasses limité à 40 par navire.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions avait été adoptées afin d’éviter les captures de gros crustacés avec cet engin.
Le conseil du comité départemental des pêches et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère a été saisi par les entreprises pratiquant la nasse sur son territoire au sujet du nombre d’engins actuellement autorisé par la réglementation régionale. Cette limitation est jugée trop restrictive, car ne prend pas en compte la taille des navires, et donc le nombre d’hommes à bord ainsi que le seuil de rentabilité des navires selon leur catégorie de navigation.
Afin d’évaluer finement l’implication d’une augmentation du nombre d’engin en termes de cohabitation et d’impact sur la ressource, notamment le congre, le conseil du CDPMEM du Finistère a demandé la mise en place d’une expérimentation sur 18 mois. Le protocole d’évaluation est en cours de définition.
L’ensemble des dispositions ont été présentées et discutées lors de la commission pêche côtière qui s’est tenue le 10 novembre 2023.
Les dispositions du projet de délibération approuvées par le présent projet d'arrêté sont détaillées dans la note de présentation en pièce jointe.
Le projet d’arrêté est consultable du 6 décembre au 26 décembre 2023 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 26 décembre 2023 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « EXPERIMENTATION NASSE A POISSON FINISTERE » ;
- par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « EXPERIMENTATION NASSE A POISSON FINISTERE ».
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