Consultation publique - organisation de la pêche au chalut de fond en mer d'Iroise - B
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant l’organisation de pêche au chalut de fond du poisson, des mollusques et des pectinidés autres que les coquilles Saint-Jacques en mer d’Iroise
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération 2021-018 « CHALUT-MER-D’IROISE – B » du 17 septembre 2021, notamment sur l’article 1 qui fixe, en plus du contingent de licences, des conditions de renouvellement de cette licence.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La pratique du chalut de fond au poisson dans les eaux territoriales de la mer d’Iroise est soumise à la détention d’une licence « Chalut Iroise ». Cette licence est actuellement contingentée à 42 navires. Depuis plusieurs années, le contingent de licence est atteint, avec des navires ayant une pleine exploitation sur le secteur. Dans un contexte global de cohabitation de plus en plus complexe, et une volonté locale de diminuer l’effort de pêche au chalut sur ce périmètre, le conseil du comité départemental des pêches et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère a proposé plusieurs modifications de la réglementation permettant d’atteindre cet objectif. L’ensemble du texte a été présenté et discuté lors de la commission pêche côtière qui s’est tenue le 10 novembre 2023.
Tout d’abord, il est proposé de bloquer le nombre de licence au strict renouvellement, à partir de 2025. Cette disposition ne devra pas être définitive mais concourir à abaisser le nombre de navire jusqu’à un niveau permettant de retrouver une bonne cohabitation sur le secteur. Cette modification s’intègre dans un projet de délibération faisant également l’objet d’une consultation du public à part.
La modification du projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté concerne les conditions de renouvellement des licences (article 1 du présent projet de délibération, voir la note de présentation en pièce jointe).
Le projet d’arrêté est consultable du 1er décembre au 21 décembre 2023 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 21 décembre 2023 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « CHALUT MER D’IROISE B » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « CHALUT MER D’IROISE B ».
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