Consultation publique - pêche des coquillages secteur d'Auray/Vannes - B
Projet d’arrêté portant approbation de la délibération du CRPMEM de Bretagne fixant le nombre de licences et l’organisation de la campagne de pêche des oursins, pétoncles, praires, vernis, palourdes roses, vénus et huitres creuses dans les eaux territoriales situées au large des secteurs d’Auray/Vannes
PRPoint RoutierÉAMBULE :
Les modifications, dans le cadre du projet de délibération du comité régional des pêches maritimes et élevages marins (CRPMEM) de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, sont apportées à la délibération n° 2021-012 « COQUILLAGES AY/VA - B » du 09 juillet 2021.
CONTEXTE ET OBJECTIFS :
La délibération « COQUILLAGES AY/VA - B » fixe le contingent de licences et les modalités d’exploitation des coquillages dans les secteurs d’Auray et Vannes. Elle définit ces modalités d’exploitation pour les oursins, les pétoncles, les praires, les vernis, les palourdes roses, les vénus et les huitres creuses.
Le projet de délibération approuvée par le présent projet d’arrêté consiste en la définition de mesures supplémentaires de gestion de la pêcherie d’oursins en termes de calendrier de pêche, de volume maximum de captures et d’emport de drague à bord du navire.
PROJET DE MODIFICATION :
Le projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté, consiste en :
1) Définition du calendrier de pêche
La pêche des oursins est actuellement autorisée tous les jours de l’année, avec la possibilité de restreindre le nombre de jours ouvrés par décision du président du CRPMEM de Bretagne. Le nombre de navires opérant sur cette espèce est en augmentation depuis quelques années. Afin d’adapter la répartition de l’effort de pêche à la disponibilité de la ressource et à la demande du marché, le présent projet consiste en l’établissement d’un calendrier fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de pêche par décision du président du CRPMEM de Bretagne. Durant cette période, la pêche serait autorisée uniquement du dimanche au jeudi, à l’exception de la période allant du 1er décembre au 5 janvier ou la pêche serait autorisée tous les jours de la semaine. Il est créé un article 2.2 reprenant ces modalités.
2) Volume maximum de captures
Les jours ouvrés, la pêche des oursins est actuellement limitée à 500 kg par jour et par navire. Afin de prendre en considération l’augmentation du nombre de navires pratiquant la pêche des oursins et dans le but d’adapter les productions à la disponibilité de la ressource et à la demande du marché, il est proposé dans le cadre de ce projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté de limiter la pêche des oursins à 350 kg par jour et par navire à l’exception de la période allant du 1er décembre au 5 janvier où la pêche serait limitée à 500 kg par jour et par navire. L’article 2.3 (précédemment 2.2) est modifié en ce sens.
3) Limitation du nombre de dragues
Il n’est actuellement pas fixé de limitation du nombre de dragues pour la pêche des oursins contrairement aux autres espèces de coquillages encadrées par cette délibération. Compte tenu de la volonté de limiter l’effort de pêche et compte tenu des mesures d’encadrement proposée aux points précédents (limitation journalière notamment), il est proposé dans le cadre de ce projet de délibération du CRPMEM de Bretagne approuvée par le présent projet d’arrêté de limiter la pêche des oursins au moyen d’une seule drague. L’article 3.3 est modifié en ce sens.
Le projet d’arrêté est consultable du 6 décembre au 26 décembre 2022 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02.90.02.69.50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations peuvent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest jusqu’au 26 décembre 2022 inclus et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
en intitulant l’objet du courriel « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLAGES AY/VA – B » ; - par voie postale à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique – Manche Ouest, Immeuble Le Morgat – 10 rue Maurice Fabre – CS 43908 – 35 039 RENNES Cedex, en indiquant sur le courrier « Consultation publique - approbation délibération « COQUILLAGES AY/VA – B ».
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