Foire aux questions

La réforme territoriale

Pourquoi une réforme territoriale ?

L’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s’appuie sur une solidarité étroite entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Face à ce constat, la réforme territoriale poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des différentes collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Pourquoi avoir créé 13 grandes régions ?

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions dote les régions françaises d’une taille adaptée aux enjeux économiques et de mobilité, qui leur permettra d’exercer à la bonne échelle leurs compétences stratégiques, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d’efficience. 13 régions métropolitaines vont ainsi se substituer, à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par l’addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent.

Quelle sera la capitale de la nouvelle région ?

Le chef-lieu de la région est l’endroit où est installée la préfecture de région. Strasbourg a été désigné dans la loi pour la région Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine. Pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n’a pas été fixé par la loi, les chefs-lieux provisoires ont été désignés par décrets du 31 juillet 2015. Il s’agit des villes les plus peuplées des nouvelles régions : Bordeaux, Lyon, Dijon, Toulouse, Rouen et Lille. Les chefs-lieux définitifs seront fixés avant le 1er octobre 2016, après avis des conseils régionaux issus du renouvellement de fin 2015. Par ailleurs les conseils régionaux devront fixer par délibération le ou les lieux où seront implantés leur exécutif, leur assemblée délibérative et leur conseil économique, social et environnemental.

Quel sera le nom de la nouvelle région ?

Le nom des nouvelles régions sera définitivement arrêté le 1er octobre 2016 après avis de la nouvelle assemblée régionale. Dans cette attente, la loi prévoit que le nom provisoire des nouvelles régions est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms de régions regroupées, à l’exception de la région composée de la Basse-Normandie et de la Haute Normandie, qui est dénommée «  Normandie ».

Pourquoi cette réforme vous intéresse ?

La réforme territoriale est un levier pour la compétitivité du pays. Avec des communes préservées comme collectivités locales de proximité, des intercommunalités qui s’agrandissent et montent en compétence pour améliorer l'offre de services au public, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité, les territoires sont désormais en ordre de bataille pour prendre toute leur part au retour de la croissance, participer au redressement du pays et accompagner les concitoyens.

Quelle est la différence entre la décentralisation et la déconcentration?

Processus d’aménagement du territoire, la décentralisation est le transfert de compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. La déconcentration est le renforcement des pouvoirs des représentants locaux de l’Etat pour la gestion des affaires de leur niveau.

Dans l’organisation administrative française, les processus de déconcentration et de décentralisation vont ensemble. L’administration territoriale de la République est ainsi assurée par :       

  • les collectivités territoriales (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional), qui s’administrent librement et dont les représentants sont élus localement ;
  • les services déconcentrés de l’État (préfecture, services régionaux et départementaux), qui relèvent de l’autorité des ministères et exercent leurs missions dans les territoires.

La réforme territoriale pour l’Etat

Quelles sont les missions du préfet de région?

Le préfet de région est responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la région et de l’exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l’Etat. Il assure le pilotage de ces politiques publiques et leur adaptation au territoire. A cette fin, il dirige les services déconcentrés régionaux de l’État. Il a également autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, exception faite des missions régaliennes (ordre publique et sécurité des populations, contrôle administratif, entrée et séjour des étrangers et exercice du droit d’asile).

Qu’est-ce que la réforme territoriale de l’Etat ?

La réforme territoriale de l’Etat offre l’opportunité de transformer en profondeur le mode d’action de l’Etat. Elle vise à distinguer le rôle de l’Etat en région, centré sur les enjeux stratégiques, de celui du niveau départemental, échelon de mise en œuvre des politiques publiques :

  • à l’échelon régional, les treize nouvelles régions métropolitaines permettront à l’Etat territorial d’exercer à la bonne échelle ses compétences stratégiques ainsi que d’augmenter ses capacités d’expertise, d’évaluation et de contrôle ;
  • l’échelon départemental sera conforté afin de répondre au besoin de proximité qu’expriment les Français, en particulier en matière de sécurité et de solidarité.

Comment la réforme territoriale de l’Etat s’articule avec la réforme des collectivités territoriales ?

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions instaure, au 1er janvier 2016, treize régions issues du regroupement des vingt-deux régions métropolitaines. La réforme de l’organisation des services de l’Etat en région sera conduite simultanément et dans un dialogue transparent avec les collectivités locales. Elle garantira le respect de l’équilibre des territoires, en évitant la concentration de l’ensemble des moyens dans les seules villes chefs-lieux.

La réforme territoriale pour les collectivités territoriales

Quels sont les impacts de la réforme territoriale pour les collectivités territoriales?

La réforme territoriale entend transformer l’architecture territoriale de la République. Elle comprend, pour les collectivités territoriales, trois volets :

  • l’affirmation des métropoles : ce premier volet a été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
  • la nouvelle carte des régions : le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions de 22 à 13 en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ;
  • la clarification des compétences : troisième volet de la réforme territoriale, la loi « NOTReNouvelle Organisation Territoriale de la République » du 7 août 2015 vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes).

Comment la clarification des compétences est-elle mise en œuvre ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 clarifie les compétences des collectivités territoriales. Elle confie aux régions l’économie, aux départements la solidarité, au bloc communal les services de proximité. En supprimant la clause de compétence générale – c’est-à-dire la capacité d’intervenir en tout domaine - pour les départements et les régions, la loi met fin aux doublons et enchevêtrements de compétences entre collectivités territoriales.

Qu’est-ce qu’une métropole ?

Le statut de métropole a été créé par la loi du 16 décembre 2010 pour affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance et de l’attractivité du territoire. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles renforce leur rôle :

  • au 1er janvier 2015, une première étape est franchie avec une nouvelle carte de France qui comprend 10 nouvelles métropoles : Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Elles rejoignent Nice, jusqu’alors seule métropole et dont le statut évolue également ;
  • créée également au 1er  janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier ;
  • les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris verront le jour au 1er janvier 2016.

Les intercommunalités et la réforme territoriale : qu’est-ce qui va changer ?

Les intercommunalités changent d’échelle. Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 15 000 habitants à compter du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. Cela permettra d’harmoniser les intercommunalités entre elles et leur donner les moyens de porter des projets. Des exceptions seront prévues pour les territoires faiblement peuplés et les zones de montagne.

Quel sera le gain économique de la réforme territoriale ?

La réforme territoriale va permettre de faire des économies d’échelle dans le temps. Elle permet de réduire les dépenses publiques, tout en simplifiant le rapport entre les citoyens et l’Etat. Elle s’articule autour de deux objectifs :

  • s’adapter aux réalités géographiques et à l’Europe des régions ;
  • redresser l’économie et les comptes publics.

Réforme des services régionaux de l’État

Je suis agent dans une direction régionale d’un ministère : suis-je concerné par la fusion des régions ?

OUI, si vous êtes affecté dans l’un des services ou établissements publics suivants d’une région fusionnée :

Vais-je perdre mon emploi ?

NON. Vous conserverez votre emploi sur un poste correspondant à votre grade et votre statut dans le service qui sera créé à l’échelle de la nouvelle région.

Vais-je devoir déménager ?

Dans la majorité des cas, vous continuerez à exercer vos fonctions sur le même lieu de travail.

Si vous deviez effectuer une mobilité géographique en raison du transfert ou de la suppression ou du transfert de votre poste, un accompagnement spécifique, notamment financier, vous sera accordé en fonction de la distance entre votre résidence administrative actuelle et votre nouvelle résidence administrative.

Vais-je changer de métier ?

Certains agents verront leurs missions évoluer en fonction des nouveaux besoins identifiés.

Pour ces agents, les dispositifs de formation professionnelle seront renforcés, le réseau des conseillers mobilité carrière (CMC) sera renforcé et professionnalisé et chaque agent bénéficiera de l’accompagnement d’un référent local ministériel ou interministériel. Un accompagnement financier est également prévu pour ceux qui seraient candidats à une reconversion professionnelle à la suite du transfert ou de la suppression de leur poste dans le cadre de la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Ma rémunération va-t-elle diminuer ?

NON. Dès le 1 er janvier 2016, chaque agent concerné par la réforme de la carte des administrations régionales de l’État verra sa rémunération maintenue y compris les agents occupant des emplois fonctionnels. Un dispositif particulier est également prévu pour sécuriser la situation des agents bénéficiant d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Auprès de qui puis-je évoquer ma situation personnelle ?

Un référent local ministériel ou interministériel est chargé de suivre votre situation personnelle. Au sein de chaque administration concernée par la réforme, un dispositif d’accueil et d’information de premier niveau est mis en place, afin d’accueillir les agents qui le souhaitent dans un délai raisonnable.

Par ailleurs, le réseau des conseillers mobilité carrière est à votre disposition afin d’aborder vos projets professionnels au regard de vos compétences et opportunités.

J’occupe une fonction d’encadrement dans mon service actuel vais-je bénéficier d’un accompagnement particulier ?

OUI. Chaque agent bénéficiera d’un accompagnement défini en fonction de sa situation personnelle. Des dispositifs particuliers sont également prévus pour sécuriser la situation indiciaire et indemnitaire des agents qui ne seront pas affectés sur les mêmes niveaux de postes d’encadrement.

Je suis agent contractuel : vais-je perdre mon contrat de travail ?

NON. Au même titre que les autres agents, vous bénéficierez des mesures d’accompagnement organisées pour les fonctionnaires. Dans l’hypothèse d’une évolution de l’emploi que vous occupez, des propositions de poste vous seront faites, qui vous permettront de conserver votre contrat de travail.

Le simple fait de voir l’emploi que vous occupez relever d’une administration dans une région résultant d’une fusion de régions, sans que cela vous conduise à changer de fonctions, ne conduira pas à modifier vos droits ni le terme éventuel de votre contrat.

Je pouvais prétendre à un CDI ou à une titularisation comme fonctionnaire en application de la loi du 12 mars 2012, vais-je perdre mes droits ?

NON. Les droits que vous avez acquis sont conservés. Toutes les durées de service passées dans votre service d’origine sont intégralement reprises dans votre nouveau service.

Si je dois changer de fonctions ou de résidence administrative quand ce changement aurait-il lieu ?

Les nouvelles administrations de l’État sont créées au 1 er janvier 2016. À partir de cette date, la mise en place effective de la nouvelle organisation régionale de l’État s’engagera pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2018. Un calendrier plus précis de la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de ses services sera communiqué à chaque agent à l’automne.

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