Action extérieure des collectivités territoriales

Mise à jour : 21 février 2017

 

L’appellation de « coopération décentralisée » est désormais remplacée par celle de « action extérieure des collectivités territoriales ».

Cette modification ressort de la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale qui a été publiée au Journal officiel le 8 juillet  et qui vise, notamment, à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, notamment celle des collectivités territoriales.

A cet effet, un Conseil national du développement et de la solidarité internationale est créé auprès du ministère des Affaires étrangères, pour "permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement".

Un chapitre entier est dédié à "l’action extérieure des collectivités territoriales" (titre III).

A noter que désormais, les dispositions de la loi Oudin-Santini, prévues dans le domaine de l’eau sont applicables aux déchets. Ainsi, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages "peuvent mener, dans la limite de 1% des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services" des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages.

Une Commission nationale de la coopération décentralisée est créée. Elle est chargée de "la coordination entre l'Etat et les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l'action extérieure des collectivités territoriales ». Elle "établit et tient à jour un état de l'action extérieure des collectivités territoriales".

Le ministère chargé de l'Education nationale et les collectivités territoriales mèneront conjointement des campagnes d’information dans les écoles, les collèges et les lycées, "afin de sensibiliser dès le plus jeune âge l'ensemble de la population sur les actions extérieures des collectivités territoriales".

La Délégation pour l'Action extérieure des collectivités territoriales du Ministère des Affaires étrangères soutient les actions de coopération décentralisée.

Calendrier 2016-2017 des appels à projets du Ministère des affaires étrangères et du développement international en soutien à la coopération décentralisée.

Contacts :

Monsieur Julien RENOULT

julien.renoult@centre-val-de-loire.gouv.fr

Tél.: 02.38.81.46.20

Monsieur Patrick BOURBON

patrick.bourbon@centre-val-de-loire.gouv.fr

Tél.: 02.38.81.46.62