Compte tenu des modifications introduites pour l’apprentissage par la loi N° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui maintient le principe d’affectation des fonds par les entreprises à des établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage 2022, il a été procédé à une actualisation et une simplification des fichiers utilisés dans le cadre de la collecte, sur la base de l’instruction de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 04/08/2021. À compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA (et non plus les opérateurs de compétences - OPCO) qui seront chargés de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

Pour les informations présentant de manière générale le transfert de la collecte de la taxe d’apprentissage :

► Consultez l'article Collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : les évolutions 2021-2024 du site du ministère du travail 

Formations hors apprentissage

Les arrêtés préfectoraux, en date du 17 décembre 2021 fixent :

- la liste régionale des formations dispensées par les établissements mentionnés à l’article L. 6241-5 (1° à 10° et 12°) du code du travail implantés dans la région Bretagne,habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2022 ;

- la Liste régionale des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie relevant du 11° de l’article L. 6241-5 du code du travail, habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2022.

Liste actualisée :

L’arrêté préfectoral du 22 février 2022 fixe la liste complémentaire à la liste régionale initiale des formations, hors apprentissage, fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 sus visé, et susceptibles de bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2022.

Arrêtés et listes en PDF

Arrêté relatif à la liste régionale des formations dispensées par les établissements, services ou écoles, habilités à bénéficier du solde... PDF - 75,53 ko

Liste des établissements de formation et organismes gestionnaires habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage « formations hors ap... PDF - 810,79 ko

Arrêté relatif à la liste régionale des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde d... PDF - 65,68 ko

Liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissa... PDF - 42,14 ko

Arrêté relatif à la liste complémentaire à la liste régionale des formations, hors apprentissage, fixée par l'arrêté du 17/12/21 et suscept... PDF - 65,53 ko

Liste des Etablissements de formation et organismes gestionnaires habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage « formations hors app... PDF - 813,98 ko

Les listes accessibles aux formats XLS et ODS sont publiées à la rubrique "Listes mises à jour".

Autres

• L' arrêté du 30 décembre 2021 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage
• Le décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l’article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30/12/2021 de finances 2022.
  Il apporte des précisions sur les justificatifs à fournir aux entreprises contributrices : Les établissements et organismes bénéficiaires "établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement".

Précisions

Le fait de figurer sur la liste ne crée pas un droit d’inscription automatique pour l’année suivante; les services académiques référents vérifient chaque année si les établissements remplissent bien les conditions. Chaque établissement est responsable de la précision et de l’exhaustivité des renseignements fournis.

Le principe des listes arrêtant les établissements éligibles est maintenu mais les modalités de constitution des listes devraient être amenées à évoluer.

Sous réserve de modification de la procédure, et dans l’attente de nouveaux décrets, les demandes et les renouvellements devront parvenir fin octobre 2022 au plus tard pour la campagne 2023 à l’administration référente dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Les référents régionaux par périmètre de compétences

► Consultez les coordonnées des référents (actualisation 22 février 2022)

Liste régionales mises à jour le 04 février 2022

Listes régionales mises à jour le 04 février 2022, accessibles au format XLS

Liste des Etablissements de formation et organismes gestionnaires habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage « formations hors app... XLS - 1 366,02 ko

Liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissa... XLS - 31,74 ko

Liste des Etablissements de formation et organismes gestionnaires habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage « formations hors ap... XLSX - 406,46 ko

Listes régionales mises à jour le 04 février 2022, accessibles au format ODS

Liste des Etablissements de formation et organismes gestionnaires habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage « formations hors app... ODS - 261,10 ko

Liste des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissa... ODS - 25,27 ko

Liste des Etablissements de formation et organismes gestionnaires habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage « formations hors ap... ODS - 263,61 ko

Alternance

► Consultez le portail de l'Alternance | Apprentissage et contrat de professionnalisation sur le site de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)