Le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 21 décembre 2023. Au 1ᵉʳ janvier 2024, l'âge minimum requis pour obtenir le permis B est passé  de 18 à 17 ans. L’article R221-5 du Code de la route , qui fixe les conditions minimales requises pour l’obtention du permis de conduire, a donc été modifié.

Questions / Réponses

Les jeunes qui auront 17 ans au début du mois de janvier 2024, pourront-ils passer l'examen pratique du permis de conduire dès janvier 2024 ?
OUI :

• s'ils ont validé l’épreuve théorique générale (ETG, examen du code de la route). Ce qui est possible dès 16 ans (15 ans dans le cas d'une démarche de conduite accompagnée).
• et si les 20h de conduite minimum ont été effectuées (13h pour le permis boîte automatique).

Mon enfant a déjà 17 ans et a obtenu son permis de conduire en novembre 2023, dans le cadre de la conduite accompagnée.  Peut-il prendre le volant seul depuis le 1er janvier 2024 ?

Oui. Il n'est plus obligé d'attendre d'avoir 18 ans, profitant lui aussi de cet abaissement de l'âge légal pour conduire.

Un candidat en conduite accompagnée pourra-t-il aussi passer le permis dès 17 ans ?
Oui. C'est même le candidat idéal. La conduite accompagnée est le dispositif le plus vertueux pour l'apprentissage de la conduite avec un taux de réussite en première présentation à l'examen pratique presque supérieur de 20 points (75% contre 57% pour le permis B) et avec une moindre sinistralité. Elle permet également d'accéder à une police d'assurance un peu moins onéreuse et raccourcit la période probatoire de 3 ans à 2 ans. 
En effet, la conduite accompagnée permet d'acquérir une forte expérience de conduite en ayant été confronté à des situations variées (lieux, conditions météorologique, conduite nocturne...). Cette meilleure maîtrise du véhicule concourt à une plus grande confiance en soi au volant avant de passer l'examen. L'apprentissage anticipé de la conduite peut être pratiqué dès l’âge de 15 ans.

 Les étapes, en clair, pour l'obtention de son permis à 17 ans

• Examen du code :  à partir de 15 ans en conduite accompagnée, ou 16 ans en formule classique
• Épreuve pratique : à 17 ans, avec un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. 
• Le permis obtenu est un permis probatoire. Rien ne change de ce point de vue : vitesse limitée à 110 km/h sur autoroute, taux d'alcoolémie maximal de 0,2 g/l de sang et dotation d’un capital initial de 6 points au lieu de 12 points. C’est seulement au terme d’un délai, dit probatoire, de trois ans ( deux ans pour les conducteurs ayant suivi l'apprentissage anticipée de la conduite ou effectuée une formation complémentaire dite stage post-permis), et à condition qu’aucun retrait de points n’ait eu lieu pendant cette période, que le capital de 12 points est constitué.

Pour l'inscription à l'examen du permis de conduire, les jeunes de moins de 25 ans doivent fournir un certificat individuel de participation à la Journée défense et citoyenneté (JDCJournées défense et citoyenneté (nouvelle appellation de JAPD depuis le 1er janvier 2011)). Peuvent-ils l'obtenir avant le 17ème anniversaire ?
Pour l’inscription, l’attestation de recensement est suffisante. S’agissant de la délivrance du titre, l’attestation de situation vis-à-vis du service national peut remplacer l’attestation de participation à la JDCJournées défense et citoyenneté (nouvelle appellation de JAPD depuis le 1er janvier 2011). Ce cas de figure est déjà pris en compte pour la délivrance des catégories A1 et B1 du permis de conduire dès 16 ans.

Les jeunes inscrits dans une auto-école en conduite accompagnée, pourront ils basculer leur forfait vers un forfait classique de passage du permis B ?
Les jeunes ressentent parfois la nécessité d'adapter leur formation en auto-école en raison d'aléas liés à la vie professionnelle et familiale. Ainsi, les jeunes inscrits dans le cadre d'une formule d'apprentissage anticipé de la conduite ayant atteint l'âge de 18 ans peuvent déjà actuellement renoncer à cette formule et suivre une formation traditionnelle. Il en sera de même, au 1er janvier prochain, pour les jeunes âgés de 17 ans.
S'agissant des aspects contractuels, ce changement de formule ou de forfait doit nécessairement faire l'objet d'un accord entre le représentant légal de l'élève et l'auto-école, dans le respect des dispositions du contrat-type pour l'enseignement de la conduite pour la catégorie B du permis de conduire prévu aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route.

Quel impact en matière d'assurance et en termes de responsabilité en cas d'accident ?
Concernant l’assurance : les assureurs proposeront une police d’assurance spéciale dont ils fixeront librement les tarifs. Actuellement, le fait de s’inscrire à la conduite accompagnée dès 15 ans permet de bénéficier d’une prime d’assurance plus faible que les jeunes conducteurs qui ne suivent pas cet apprentissage anticipé à la conduite. La fixation des tarifs relève de la compétence des assureurs et l’État n’a pas à intervenir.

• responsabilité pénale : le jeune conducteur, même mineur, engage sa responsabilité en cas de commission d’infraction. C'est déjà le cas pour les mineurs titulaires de permis A1, AM ou B1.
• responsabilité civile : le jeune conducteur étant mineur, ce sont les personnes civilement responsables (en principe les parents) qui sont responsables des conséquences des éventuels dommages et réparations causés par leur enfant.

Le permis de conduire à 17 ans en France permet-il de conduire également dès cet âge dans d’autres pays de l’Europe ? Y a-t-il des restrictions ?
L'âge d'accès au droit à conduire dépend des réglementations nationales en vigueur et est propre à chaque Etat membre de l'Union Européenne. Il faut donc se renseigner avant son départ sur la législation en vigueur dans le pays de destination.