Dossiers : Les mesures de simplification de l'Etat destinées aux particuliers et entreprises

Mise à jour : 01 décembre 2016

En trois ans, beaucoup a déjà été fait pour faciliter la vie quotidienne des entreprises et des particuliers, bâtir une relation de confiance entre l’administration et ses usagers, et favoriser un gain collectif de temps et d’argent. Plus que jamais, la simplification est une priorité du Gouvernement.

S’ajoutent désormais 170 nouvelles mesures de simplification en faveur du développement économique et de l’emploi, présentées le 3 février 2016 à Matignon. Ces mesures viennent s’ajouter aux 450 mesures déjà prises depuis trois ans et qui touchent à la vie quotidienne des Français à travers de nombreux secteurs comme l’emploi et la formation, l’urbanisme ou encore l’expatriation .

En  mars  2013,  le  Président  de  la  République  a  engagé  un  « choc  de  simplification »  dont l’ambition est d’améliorer l’efficacité du service rendu à nos concitoyens, aux  entreprises et aux forces vives de notre Pays. Un État plus simple, c’est un État plus juste, c’est un État plus réactif,  qui  accompagne  les  projets  et  contribue  à  la  compétitivité  de  notre  économie  et  à l’attractivité de notre territoire.

Le Gouvernement a engagé un vaste programme de simplification.  Plus de 450 mesures ont été retenues depuis 2013 : 325  pour les entreprises et 132  pour les  particuliers. Près de 70% d’entre elles auront été mises en œuvre avant la fin du premier trimestre 2016. Dans le même temps, le Gouvernement a institué le principe d’un moratoire, imposant que l’adoption d’une nouvelle norme soit compensée par une suppression équivalente. Depuis le lancement de  ce  programme,  la  charge  administrative  pour  les  entreprises,  les  particuliers  et  les collectivités territoriales a diminué de plus de 2 milliards d’euros.

Simplifier,  c’est  adapter  les  services  publics  aux  nouveaux  usages, grâce  au développement  des  procédures  en  ligne,  de  la  dématérialisation,  de  la  mise  en  place  de guichets uniques et de la réduction des obligations. Ainsi par exemple :

  • depuis  avril  2015,  le  service  en  ligne  demande-logement-social.gouv.fr  permet  de déposer sa première demande ;
  • depuis  le  1er  septembre  2015,  l’application  « déclaration  de  grossesse  en  ligne » permet  aux  professionnels  de  santé  de  télédéclarer  l’information  à  destination  de l’Assurance  maladie  et  de  la  Caisse  d’allocations  familiales  (CAF),  ce  qui  évite l’envoi de deux dossiers papier distincts ;
  • depuis novembre 2015, les actes d’état civil établis à l’étranger ne sont plus réclamés à l’usager concerné puisque le service central d’état civil se rapproche directement des notaires ;
  • à compter du 9 février 2016, la nouvelle version du site service.public.fr offrira des services nouveaux comme la  possibilité de pré-remplir les formulaires, de stocker des documents en ligne et de recevoir des récépissés dans un espace sécurisé en ligne. Ce site a connu en 2015 une fréquentation de 285,5 millions de visiteurs qui ont consulté 781 millions de pages (+ 5% par rapport à 2014). ;
  • le programme « dites-le nous une fois », qui évite d’avoir à adresser à l’administration des  pièces  dont  elle  dispose  déjà,  continue  son  déploiement.  « Marché  public simplifié » permet à une entreprise de soumissionner à un marché public avec son seul n°  SIRET.  L’Etat,  les  collectivités  locales  et  les  grands  opérateurs  publics  se  sont assignés comme objectif d’inscrire, en 2016, 50 000 marchés grâce à cette procédure.

Chacune  des  étapes  de  la  vie  d’une entreprise, de sa création à sa transmission ont été examinées. Grâce à la dématérialisation des procédures, la durée moyenne pour créer une entreprise a diminué de 40%. Elle est désormais de 4 jours en France, alors qu’il en faut 11 en Allemagne, 6 aux USA et 5 en Royaume-Uni (selon  les  chiffres  de  l’observatoire  de  la  banque  mondiale).  Les  procédures  douanières  à l’export et à l’import sont désormais dématérialisées grâce au site douane.gouv.fr .

Plusieurs chantiers ont été privilégiés. Un effort particulier a d’abord été porté aux normes de construction dans le secteur du logement et aux délais d’instruction des projets. Le décret de juillet  2015  a  fixé  à  cinq  mois  maximum  la  délivrance  des  permis  de  construire.  Les procédures  administratives  liées  à  la  réalisation  des  projets  des  entreprises  seront  intégrées grâce aux certificats de projets et aux autorisations uniques. Plusieurs régions expérimentent depuis  un  an  cette  procédure  en  attendant  la  création  d’un  permis  unique  environnemental dans le courant de l’année 2016.

Les obligations déclaratives (déclaration sociale nominative, titre emploi service entreprise ou TESE  élargi  au  moins  de  20  salariés,  fiche  de  paie)  ont  également  été  modernisées.  La simplification se traduit déjà et se traduira plus encore au fil de son déploiement, par un gain de temps pour les chefs d’entreprises. Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites  entreprises  ont  été  allégées  dans  le  cadre  de  la  loi  pour  la  croissance,  l’activité  et l’égalité  des  chances.  Les  règles  relatives  à  la  création  et  au  fonctionnement  des  sociétés anonymes  ont  été  assouplies.  Depuis  septembre  2015,  le  nombre  minimum  d’actionnaires requis pour constituer une SA non cotée est réduit de 7 à 2, facilitant ainsi la création de ces sociétés.

Près de 170 nouvelles mesures vont être présentées mercredi 3 février 2016 par le Premier ministre, portant à plus de 600 (620) le nombre de mesures prises depuis 2013 :

  • 90 sont proposées par le Conseil de simplification pour les entreprises ;
  • 80, à l’initiative des ministères, concernent les particuliers.

Elles couvrent plus d’une vingtaine d’événements de la vie des entreprises et des citoyens et visent à :

  • favoriser  le  développement  des  entreprises  innovantes  en  rendant  plus  claires  les procédures du Crédit Impôt Recherche ;
  • mieux orienter les demandeurs d’emplois vers les bonnes formations et les entreprises en recherche de leur type de profil, grâce au déploiement des outils de traitement des données au sein de Pôle Emploi ;
  • simplifier, pour de nombreuses professions réglementées, les procédures d’installation ou de constatation des qualifications professionnelles ;
  • faciliter  le  retour  des  Français  de  l’étranger  en  les  aidant  concrètement  dans  les différentes démarches administratives pour leur installation ;
  • contribuer  à  l’exercice  de  la  citoyenneté,  en  déployant  l’inscription  en  ligne  sur  les listes électorales.

Au cours des prochains mois, des nouvelles mesures interviendront notamment dans le champ de l’activité économique et de l’emploi suite aux annonces du Président de la République, au Conseil Économique, Social et Environnemental le 18 janvier dernier.

Communication de Clotilde Valter Conseil des Ministres du 3 février 2016 « La simplification en marche»

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