Dossiers : Aménagement du territoire, logement, transport et infrastructures

Mise à jour : 08 janvier 2016

L'action de l'état dans ce domaine est pilotée régionalement par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) Bourgogne-Franche-Comté, service déconcentré du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité (MLETR).

Transports routiers

La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement est chargée du contrôle du respect des conditions d’accès aux professions du transport public routier de personnes ou de marchandises, et des conditions d’exercice de l’activité de transport routier pour compte d’autrui ou pour compte propre.

Devenir transporteur routier : accès à la profession et réglementation

On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de marchandises, dont le déménagement, ou de personnes.

En transport de marchandises :

  • Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport.

La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de

  • véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier.
  • Le commissionnaire de transport est un organisateur de transport qui agit en son nom pour faire transporter le fret de son client. Il a le libre choix du mode de transport (routier, ferroviaire, fluvial, maritime, aérien).

En transport de personnes, les services privés correspondent aux transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques.

Il s’agit d’une profession réglementée. Plus de détails sur les conditions d’accès et la réglementation.

Le contrôle sur route et en entreprise

Sur route, les contrôles réalisés par les contrôleurs des transports terrestres de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement permettent de vérifier à tout moment de la journée ou de la nuit, en semaine ou en week-end, que les véhicules résidents ou non résidents respectent bien l’ensemble des réglementations.

Les contrôleurs sanctionnent des infractions constatées sur le fait, qui concernent un véhicule et un conducteur. Ils ont pour interlocuteur direct le conducteur.

Le contrôle en entreprise concerne les entreprises ayant leur siège en Bourgogne-Franche-Comté. Il porte sur les principaux points suivants :

  • la réglementation des transports : respect des exigences d’inscription au registre (condition d’établissement, capacité financière, capacité professionnelle, honorabilité), licences, attestations de formation des conducteurs (FIMO/FCO) ;
  • la réglementation sociale européenne : respect des temps de conduite et de repos ;
  • la règlementation sur le transport des matières dangereuses : habilitation des conducteurs, présence d’un conseiller à la sécurité… ;
  • le code du travail : travail dissimulé éventuellement ;
  • sous-traitance et prix anormalement bas ;
  • pour les commissionnaires, enregistrement des opérations et délais de paiement des transporteurs.

 

Conformité des véhicules : homologation et contrôle

La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement a pour mission de faire appliquer les réglementations techniques des véhicules qui contribuent à la sécurité routière et à la lutte contre les nuisances.

À cet effet, elle est chargée :

contrôle technique@ Crédit photo - A. BOUSSIOU - DICOM MEDDE & MLETR [Image9049]

Image9049 : contrôle technique@ Crédit photo - A. BOUSSIOU - DICOM MEDDE & MLETR

  • de la réception (ou homologation) des véhicules et des citernes routières ;
  • de la délivrance de documents autorisant la mise en circulation ;
  • de la surveillance du contrôle technique périodique des véhicules (dont l’agrément des contrôleurs et des centres de contrôle) ;
  • de l’homologation des flexibles utilisés pour le chargement ou le déchargement des citernes routières de transport de marchandises dangereuses ;
  • de la surveillance des organismes agréés pour le contrôle des citernes routières de transport des marchandises dangereuses et des flexibles.

 

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Image9045 : réception d'une citerne transport de matières dangereuses@ Crédit photo - DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement & entreprise MAGYAR (Fontaine-Française - 21)